Informations légales

Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : septembre 2026

Ces conditions fixent le cadre dans lequel le site loi-madelin.fr peut être consulté. Il explique ce qui reste du dispositif Madelin pour les travailleurs non salariés et compare dix assureurs sur six critères ; son compteur fiscal ne donne qu’un ordre de grandeur indicatif, et il ne se prononce sur aucune situation fiscale.

Sommaire

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du site loi-madelin.fr. Toute consultation du site vaut acceptation de ces conditions.

2. Ce que le site fournit

Le site publie des contenus d’information sur le dispositif Madelin de déduction des cotisations des travailleurs non salariés : guides, comparatif, dossier de fond, lexique, questions fréquentes. Ces contenus sont fournis à titre informatif.

3. Ce que le site ne fournit pas

Aucun calcul de plafond ni de déduction : le chiffre exact suppose le bénéfice définitif et relève de votre expert-comptable.
Aucun conseil fiscal, patrimonial ou en assurance adapté à votre situation.
Aucune souscription, aucun transfert ni aucune résiliation de contrat pour votre compte.
Aucune gestion de prestation : un arrêt de travail ou une invalidité se déclare à votre assureur.

4. Exactitude et mise à jour

Les règles décrites le sont d’après les textes en vigueur et les documents publics des organismes concernés, à la date indiquée sur la page. Un texte peut être modifié, un barème révisé, une convention renégociée. Seuls les textes officiels et les documents que vous remettent votre assureur ou votre organisme font foi.

5. Responsabilité

L’éditeur met à jour le site avec soin mais ne garantit ni l’exhaustivité ni l’absence d’erreur. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison d’une décision prise sur la seule foi d’un contenu publié ici. Avant toute démarche, reportez-vous aux textes applicables et, si besoin, à un professionnel habilité.

6. Liens sortants

Le site peut renvoyer vers des sources officielles ou vers les pages publiques d’organismes. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’en répond pas.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

À retenir : les règles décrites sur Loi Madelin sont des règles générales, à la date de mise à jour de chaque page. Font foi les textes fiscaux applicables, les documents remis par votre assureur et l’avis de votre expert-comptable.

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