Le dispositif
De quelle loi s’agit-il ?
De la loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, dite « loi Madelin ». Elle a ouvert la déduction des cotisations facultatives des travailleurs non salariés.
Quels volets existaient à l’origine ?
Quatre : retraite supplémentaire, prévoyance, santé, et perte d’emploi subie. Le premier n’est plus commercialisé.
Pourquoi le volet retraite a-t-il fermé ?
Parce que la loi du 22 mai 2019 a créé le plan d’épargne retraite, qui autorise une sortie en capital là où le contrat Madelin imposait une rente viagère. La commercialisation a cessé le 1er octobre 2020.
Mon ancien contrat retraite est-il perdu ?
Non. Il continue d’exister, peut être alimenté, et peut être transféré vers un plan d’épargne retraite si cela vous convient.
Qui y a droit
Suis-je travailleur non salarié ?
La qualité s’apprécie au regard du régime social d’affiliation, non de l’activité : artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires de SARL en relèvent.
Un président de SAS peut-il en bénéficier ?
Non. Assimilé salarié, il relève d’autres mécanismes de retraite supplémentaire et de prévoyance.
Mon conjoint collaborateur est-il couvert ?
Il peut l’être dans certaines conditions, à vérifier contrat par contrat. C’est un point utile sur les structures familiales.
Faut-il être à jour de ses cotisations ?
Oui, c’est une condition de fond de la déductibilité. Un plan d’apurement respecté est généralement admis ; conservez une attestation de vigilance.
Les plafonds
Prévoyance et santé ont-elles chacune leur plafond ?
Non. Elles partagent un même plafond de déduction, défini par l’article 154 bis du code général des impôts. La retraite et la perte d’emploi subie ont chacune le leur, et un plafond inutilisé ne peut pas servir à un autre. Compter la santé à part conduit à une déduction excessive, régularisée au contrôle.
Un plafond non utilisé est-il reportable ?
Non pour les volets Madelin : ce qui n’est pas consommé sur l’exercice est perdu. C’est la perte la plus fréquente du dispositif.
Sur quelle base se calcule le plafond ?
Sur le plafond annuel de la sécurité sociale et sur le bénéfice imposable, selon des formules comportant une part fixe et une part proportionnelle à une tranche du bénéfice.
Qui calcule le montant exact ?
Votre expert-comptable, qui dispose du bénéfice définitif. Ce site décrit la mécanique, il ne la chiffre pas.
Ce site
Ce site vend-il des contrats ?
Non. Il n’est ni assureur, ni courtier, ni conseiller, et ne perçoit aucune commission.
Donne-t-il des conseils fiscaux ?
Non. Il décrit un dispositif et ses règles générales, sans se substituer à un professionnel du chiffre.
Comment le comparatif est-il établi ?
Par lecture des conditions générales publiques, sur six critères identiques appliqués dans le même ordre.
Comment signaler une erreur ?
Par le formulaire de la page Contact, sujet « Signaler une erreur ». Toute correction est apportée à réception, et la page porte ensuite sa nouvelle date de mise à jour.
Vous n’avez pas trouvé votre réponse ?
Ces réponses décrivent des règles générales. Votre situation dépend de votre régime d’affiliation et de votre bénéfice.