Informations légales

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : septembre 2026

Cette politique explique quelles données personnelles le site loi-madelin.fr peut collecter, pourquoi, combien de temps elles sont conservées et comment exercer vos droits. Lire le guide, le comparatif, la FAQ ou le lexique ne demande aucune donnée ni aucun compte ; le formulaire de contact ne sert que si vous choisissez de nous écrire, et ne demande aucune information sur vos revenus. Elle s’applique au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

Sommaire

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est l’éditeur du site loi-madelin.fr, Loi Madelin.

Contact pour toute question relative à vos données : contact@loi-madelin.fr.

2. Données collectées

a) Données que vous nous transmettez

Lorsque vous utilisez le formulaire de contact : votre nom, votre adresse e-mail, le sujet choisi, le contenu de votre message et votre accord (case cochée). La date, l’heure et l’adresse de la page d’envoi sont jointes au message ; votre adresse IP ne l’est pas.
Lorsque vous écrivez directement à l’adresse de contact : votre nom si vous l’indiquez, votre adresse e-mail, l’objet et le contenu de votre message.
Si vous créez un compte, lorsque les inscriptions sont ouvertes : votre identifiant et votre adresse e-mail ; le mot de passe n’est jamais conservé en clair.

Les messages du formulaire de contact sont transmis par e-mail à l’adresse de contact du site (contact@loi-madelin.fr) ; ils ne sont pas enregistrés dans la base de données du site.

b) Données collectées automatiquement

Journaux techniques du serveur, tenus par l’hébergeur : adresse IP, type de navigateur et système d’exploitation, pages demandées, date et heure de la requête.
Aucun outil de mesure d’audience n’est installé à la date de mise à jour. Si un tel outil était ajouté, il ne recueillerait que des données pseudonymisées (pages vues, durée de visite, source de trafic), dans les conditions décrites dans la politique de cookies.

La simple lecture du site ne demande aucune donnée : ni compte, ni saisie. Le formulaire de contact ne sert que si vous choisissez de nous écrire.

3. Aucune donnée fiscale ni de santé collectée

Le site ne collecte ni bénéfice, ni revenu, ni avis d’imposition, ni attestation fiscale, ni numéro fiscal ou de sécurité sociale, ni numéro de contrat. Il ne collecte non plus aucune information sur votre santé, un arrêt de travail ou une invalidité, même si la prévoyance et la santé font partie du dispositif décrit. Le compteur fiscal de l’accueil calcule dans votre navigateur : ce que vous y saisissez n’est ni transmis ni enregistré, et rien n’est transmis à un assureur.

Si vous écrivez pour poser une question, décrivez la situation sans joindre ces pièces ni ces chiffres. Un message qui en contiendrait malgré tout ne servirait qu’à vous répondre, puis serait supprimé dans les délais indiqués ci-dessous.

4. Finalités

Répondre à vos demandes de contact.
Gérer votre compte, si vous en créez un.
Établir des statistiques d’audience, si un outil de mesure est installé.
Assurer la sécurité et le bon fonctionnement du site.
Respecter les obligations légales de l’éditeur et de l’hébergeur.

5. Bases légales

Votre consentement (article 6.1.a du RGPD), pour les cookies qui y sont soumis.
L’exécution des conditions d’utilisation (article 6.1.b), pour la gestion de votre compte.
L’intérêt légitime de l’éditeur (article 6.1.f), pour répondre à vos messages, sécuriser et améliorer le site.
Le respect d’une obligation légale (article 6.1.c), notamment la conservation des données de connexion.

6. Durées de conservation

Messages reçus par le formulaire de contact ou par e-mail : 12 mois après le dernier échange, puis suppression.
Compte : tant qu’il est actif ; il est supprimé sur simple demande.
Cookies de mesure d’audience, le cas échéant : 13 mois au plus, conformément aux recommandations de la CNIL.
Journaux techniques de sécurité : 12 mois au plus.

À l’issue de ces durées, les données sont supprimées ou rendues anonymes.

7. Destinataires

Les données sont destinées aux seules personnes habilitées de l’éditeur et à l’hébergeur du site (o2switch SAS), en qualité de sous-traitant technique. Elles le seraient aussi, le cas échéant, au fournisseur de l’outil de mesure d’audience.

Aucune donnée n’est vendue, louée ni cédée à des fins commerciales.

L’éditeur n’opère aucun transfert de données hors de l’Union européenne. Si un prestataire situé hors de l’Union intervenait, le transfert serait encadré par une décision d’adéquation de la Commission européenne ou par ses clauses contractuelles types.

Aucune donnée n’est communiquée à un assureur, à un courtier, à un expert-comptable, à l’administration fiscale ni à un organisme de recouvrement.

8. Vos droits

Vous disposez des droits suivants sur vos données :

droit d’accès (article 15 du RGPD) ;
droit de rectification (article 16) ;
droit à l’effacement (article 17) ;
droit à la limitation du traitement (article 18) ;
droit à la portabilité (article 20) ;
droit d’opposition (article 21) ;
droit de retirer votre consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Pour les exercer, écrivez à contact@loi-madelin.fr. Une réponse vous est adressée dans un délai d’un mois.

Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 (www.cnil.fr).

9. Cookies

Les cookies et traceurs que le site peut déposer, et la manière de les gérer, sont décrits dans la politique de cookies.

10. Sécurité

L’éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger vos données contre la perte, l’accès non autorisé ou la divulgation : accès à l’administration restreint aux personnes habilitées, mises à jour du logiciel, chiffrement des échanges (HTTPS).

11. Modifications

Cette politique peut être modifiée, notamment pour suivre l’évolution du site ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en haut de la page.

12. Contact

Pour toute question sur cette politique ou sur vos données : contact@loi-madelin.fr.

En bref : lire Loi Madelin ne demande aucune donnée. Si vous écrivez, seuls votre nom, votre adresse e-mail et votre question sont utilisés, pour vous répondre. Ni bénéfice, ni avis d’imposition, ni numéro fiscal, ni information sur votre santé ne sont demandés, et rien n’est transmis à un assureur, à un expert-comptable ni à l’administration fiscale.

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