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Loi Madelin

Rubrique 2 sur 4

Fiscalité et Plafonds

Calcul des plafonds de déduction, rôle du PASS, déclaration sur la 2042-C-PRO, impact selon la tranche marginale, régime BIC, BNC ou article 62 : la mécanique fiscale de l’article 154 bis du CGI, avec un plafond commun à la santé et à la prévoyance, distinct de celui de la retraite.

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Un plafond non consommé n’est pas reportable : il est perdu pour l’exercice. La vérification prend quelques minutes.