L'indépendance en toute sécurité
Artisan, commerçant, libéral ou gérant majoritaire, vous n’avez pas la protection sociale d’un salarié. Le dispositif Madelin vous permet de la compléter, mutuelle, prévoyance, retraite et chômage, et de déduire les cotisations de votre bénéfice imposable, dans les plafonds de l’article 154 bis du CGI.
PASS 2026 : 48 060 €, base de tous les plafonds
L'essentiel
Comprendre les enveloppes Madelin
L’article 154 bis du CGI ne fixe pas un plafond unique : il organise trois enveloppes séparées. Ce qui dépasse l’une ne se reporte ni sur une autre, ni sur l’année suivante.
Ces deux garanties partagent un même plafond commun, calculé sur le PASS et sur votre bénéfice imposable.
Une enveloppe distincte, dédiée à l’épargne retraite, qu’il s’agisse d’un ancien contrat Madelin ou d’un PER individuel.
Un troisième plafond, séparé des deux autres, couvre la garantie chômage du travailleur non salarié.
Dernières publications
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Comment un expert-comptable peut conseiller la loi Madelin à ses clients TNS : statut, plafonds, déduction, pièges et suivi annuel, en six étapes claires.
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31 octobre 2026
Étape 1 · Quel est votre profil
La déduction Madelin dépend de votre régime d’imposition plus que de votre métier. Choisissez votre statut pour voir ce qui s’applique à vous.
Êtes-vous :
Choisissez votre statut : la fiche indique si vos cotisations sont déductibles, sur quel revenu, et ce qu'il faut vérifier.
Étape 2 · Les 4 piliers de la protection
Quatre garanties, trois plafonds de déduction. Pour chacune, ce qu’elle couvre et où elle se range fiscalement.
Plafond commun avec la prévoyance
La complémentaire santé rembourse ce que l’Assurance maladie laisse à votre charge. Pour être déductible, le contrat doit être responsable et souscrit dans un cadre Madelin.
Plafond commun avec la mutuelle
Indemnités journalières, invalidité, décès : elle comble l’écart entre les indemnités du régime obligatoire des indépendants et vos charges réelles. Délai de franchise et barème d’invalidité décident de sa valeur.
Plafond propre
Le contrat retraite Madelin n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020 ; les contrats existants restent alimentables et transférables. Le PER individuel a pris le relais, avec le même plafond de déduction.
Plafond propre
L’assurance perte d’emploi subie ne joue qu’en cas de cessation d’activité non choisie (liquidation, révocation). Ses conditions sont étroites : à examiner avant de souscrire.
Fiscalité et plafonds
L’article 154 bis du CGI ne donne pas un plafond à chaque contrat : il crée trois enveloppes étanches. Ce qui dépasse l’une ne se reporte ni sur une autre, ni sur l’année suivante.
| Enveloppe | Formule de l’article 154 bis | Minimum 2026 | Maximum 2026 |
|---|---|---|---|
| Mutuelle + prévoyance (plafond commun) | 7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice imposable, au plus 3 % de 8 PASS | 3 364,20 € | 11 534,40 € |
| Retraite (PER ou ancien contrat Madelin) | 10 % du bénéfice retenu dans la limite de 8 PASS + 15 % de la fraction comprise entre 1 et 8 PASS, ou 10 % du PASS si c’est plus | 4 806 € | 88 911 € |
| Chômage (perte d’emploi subie) | 1,875 % du bénéfice retenu dans la limite de 8 PASS, ou 2,5 % du PASS si c’est plus | 1 201,50 € | 7 209 € |
Sources : article 154 bis du CGI (Légifrance) ; PASS 2026 fixé à 48 060 € par l’arrêté du 22 décembre 2025 (service-public). Minimums et maximums calculés par la rédaction à partir de ces taux. Le bénéfice s’entend avant déduction des cotisations Madelin.
Étape 3 · Calculez votre déduction
Indiquez votre bénéfice, vos cotisations et votre tranche marginale d’imposition : le compteur applique les trois plafonds de l’article 154 bis et estime l’économie d’impôt, égale à la cotisation déductible retenue multipliée par votre TMI.
Économie d'impôt sur le revenu estimée
0 €
Estimation indicative, votre contrat et votre déclaration font foi. Calcul : cotisation déductible retenue × TMI, plafonds de l'article 154 bis du CGI appliqués avec le PASS 2026 de 48 060 € (service-public). Il ne tient compte ni du changement éventuel de tranche, ni des cotisations sociales, ni de la réduction du plafond retraite par l'épargne salariale (abondements PERCO ou PERECO). Pour un gérant majoritaire, les cotisations réduisent la rémunération avant l'abattement de 10 % pour frais professionnels : l'économie est calculée sur 90 % de la déduction (sans option pour les frais réels ni plafonnement de l'abattement). La déduction suppose d'être à jour de ses cotisations obligatoires. Votre expert-comptable calcule le montant exact.
Estimation indicative, votre contrat et votre déclaration font foi. Aucune donnée saisie n’est enregistrée ni transmise : le calcul se fait dans votre navigateur.
Depuis le 1er octobre 2020 (loi Pacte), aucun nouveau contrat retraite Madelin ne peut être souscrit. Un contrat ouvert avant cette date continue de recevoir vos versements, déductibles dans le même plafond, et peut être transféré vers un PER individuel. Transférer n’est pas automatique : comparez d’abord les frais et les garanties de rente.
Les rubriques
Chaque rubrique rassemble les articles d’un volet du dispositif, du choix des garanties au calcul de la déduction.
Indemnités journalières, invalidité, capital décès, délais de carence, exclusions médicales et mutuelle Madelin : cette rubrique aide le gérant majoritaire, l’artisan ou le libéral à construire une couverture santé et prévoyance qui compense les limites du régime obligatoire des TNS.
Calcul des plafonds de déduction, rôle du PASS, déclaration sur la 2042-C-PRO, impact selon la tranche marginale, régime BIC, BNC ou article 62 : la mécanique fiscale de l’article 154 bis du CGI, avec un plafond commun à la santé et à la prévoyance, distinct de celui de la retraite.
Transfert d’un ancien contrat Madelin vers un PER, sortie en capital ou en rente, réversion, tables de mortalité, fonds en euros et unités de compte, cas de déblocage anticipé : les choix qui déterminent l’épargne retraite d’un indépendant, de l’adhésion à la liquidation.
Professions médicales et réglementées, avocats, exploitants agricoles, conjoints collaborateurs, SASU, expatriation, assurance chômage du dirigeant, résiliation ou cumul de contrats : les situations qui sortent du cadre standard et les arbitrages à faire avant de souscrire.
Le guide du contrat Madelin
Prévoyance, santé, perte d’emploi, retraite et PER : ce qui reste ouvert, comment lire les garanties et utiliser vos plafonds Madelin.
Comparatif
Les trois assureurs qui ressortent de notre lecture des contrats Madelin : garanties de prévoyance, délais de franchise, mutuelle responsable. Aucun tarif, et un classement qui n’engage aucun assureur.
1er
Une offre TNS couvrant les trois volets encore ouverts, avec des délais de franchise réglables et un barème d’invalidité énoncé au contrat.
2e
Une modularité fine sur la prévoyance et un accompagnement sur le transfert des contrats retraite existants.
3e
Une offre TNS articulée avec la santé, et un réseau d’agences dense pour les professions installées hors métropoles.
L’édito
Un édito deCoralie ValléeRubrique « Santé et Prévoyance Madelin »
Mis à jour le 15 novembre 2026
« C’est déductible. » L’argument revient dans presque toutes les conversations sur la loi Madelin, et il est exact : l’administration fiscale le confirme, les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin sont déductibles des bénéfices imposables.
Mais l’impôt a de la mémoire. Ce que vous retirez aujourd’hui de votre bénéfice peut revenir plus tard dans vos revenus imposables. Avant de choisir un contrat, il vaut mieux savoir quand, et sous quelle forme.
La doctrine fiscale pose un principe simple : les prestations servies sous forme de revenus de remplacement ou de rentes par ces contrats sont imposables. Le BOFiP cite l’exemple des indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou à une maternité. À l’inverse, les prestations en nature, comme les remboursements de soins ou de médicaments, sont exonérées.
Le même texte précise que le plafonnement de la déduction reste « sans incidence sur le caractère imposable des prestations et rentes servies ». Autrement dit, même si une partie de vos cotisations n’a pas été déduite parce qu’elle dépassait l’enveloppe, les indemnités restent imposables.
La loi Madelin ne supprime pas l’impôt : elle le déplace dans le temps. Un bon contrat se juge le jour où il verse, pas le jour où il se déduit.
Côté retraite, le PER individuel qui a pris le relais du contrat Madelin rend ce décalage explicite. Selon service-public.gouv.fr, vous devez indiquer à votre gestionnaire, à chaque versement volontaire, si vous choisissez la déduction de vos revenus imposables.
Si vous déduisez, la part de capital correspondant à ces versements s’ajoute à vos revenus taxables l’année de la sortie. Si vous ne déduisez pas, cette même part est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Aucune des deux options n’est bonne en soi : tout dépend de votre situation au moment où vous versez, et de celle que vous anticipez au moment où vous sortirez.
L’économie d’impôt immédiate est visible, chiffrable, rassurante. La qualité d’une garantie, elle, ne se révèle qu’au moment du sinistre. C’est pourtant elle qui compte : une prévoyance dont la franchise est trop longue ou dont la définition de l’invalidité est trop stricte restera une mauvaise prévoyance, même parfaitement déductible.
La déduction vient en second. Elle réduit le coût d’un bon contrat ; elle ne transforme pas un contrat inadapté en bonne affaire. La rubrique Santé et Prévoyance Madelin détaille les clauses qui font réellement la différence.
Ce site ne vend aucun contrat et ne donne pas de conseil fiscal personnalisé. Son parti pris : vous aider à raisonner dans le bon ordre. Avant de souscrire, posez-vous trois questions :
Notre guide pour choisir un contrat Madelin déroule cette méthode pas à pas, et le comparatif prévoyance et santé TNS l’applique aux conditions générales de plusieurs contrats du marché.
Aucune de ces pages ne remplace votre contrat ni l’avis de votre expert-comptable. Elles vous donnent en revanche les moyens de regarder la loi Madelin pour ce qu’elle est : un cadre utile, à condition de ne pas le prendre pour une fin.
Questions fréquentes
Des réponses courtes aux questions des indépendants sur la déduction Madelin. La page des questions fréquentes va plus loin.
Non. La commercialisation a cessé le 1er octobre 2020, à la suite de la loi Pacte. Le plan d’épargne retraite individuel a pris le relais. Les contrats souscrits avant cette date continuent d’exister et peuvent être alimentés.
Non. Ces volets restent ouverts à la souscription et conservent leur régime de déduction. C’est aujourd’hui l’essentiel de ce que le dispositif recouvre.
Les travailleurs non salariés non agricoles : artisans, commerçants, professions libérales, et gérants majoritaires de SARL relevant de ce régime. La qualité s’apprécie au regard du régime social, pas de la dénomination de l’activité.
À partir du plafond annuel de la sécurité sociale et du bénéfice imposable, selon des formules de l’article 154 bis du code général des impôts. Prévoyance et santé partagent un plafond commun ; la retraite et la perte d’emploi subie ont chacune le leur, et ces plafonds ne se reportent pas de l’un à l’autre.
Non. Il décrit un dispositif et ses règles générales. Le calcul d’une déduction dépend de votre situation, et relève de votre expert-comptable.
Qui écrit ce site
Les auteurs qui rédigent et mettent à jour les guides et les articles du site.
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Coralie Vallée tient la rubrique « Santé et Prévoyance Madelin » de Loi Madelin. Elle y traite les contrats santé et prévoyance Madelin des travailleurs non salariés : conditions, garanties, déductibilité. Ses articles s’appuient sur l’article 154 bis du Code général des impôts et le…
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Sur Loi Madelin, Gaël Rocher est responsable de la rubrique « Fiscalité et Plafonds ». Il explique les plafonds de déduction, leur calcul et leur report sur la déclaration de revenus, en citant le Code général des impôts, le BOFiP et impots.gouv.fr pour chaque règle…
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Au sein de la rédaction de Loi Madelin, Erwan Bertrand couvre la rubrique « Cas Particuliers & Stratégie ». Il décrypte les cas particuliers : gérant majoritaire, conjoint collaborateur, changement de statut. Ses références : le BOFiP et les fiches de l’URSSAF.
3 articles publiés
Laëtitia Duval suit pour Loi Madelin la rubrique « Retraite Madelin & PER ». Elle y aborde la retraite Madelin et son passage vers le plan d’épargne retraite. Chaque point est vérifié dans la loi PACTE et le Code monétaire et financier.
Un plafond non consommé n’est pas reportable : il est perdu pour l’exercice. La vérification prend quelques minutes.
