Informations légales

Mentions légales

Dernière mise à jour : septembre 2026

Cette page identifie l’éditeur et l’hébergeur du site loi-madelin.fr, conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Elle précise aussi ce que le site est — un site d’information sur le dispositif Madelin et la prévoyance des travailleurs non salariés — et ce qu’il n’est pas : ni un assureur, ni un intermédiaire, ni un cabinet d’expertise comptable, ni un conseil fiscal.

Sommaire

1. Éditeur du site

Le site loi-madelin.fr est édité par Loi Madelin.

Contact : contact@loi-madelin.fr.

2. Hébergeur

Le site est hébergé par o2switch SAS.

Adresse : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
Téléphone : 04 44 44 60 40
Site web : www.o2switch.fr

3. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site loi-madelin.fr (textes, images, logos, graphismes, structure et mise en page) est la propriété exclusive de l’éditeur, sauf mention contraire. Les marques et dénominations de tiers citées restent la propriété de leurs titulaires.

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur. Toute exploitation non autorisée est constitutive d’une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4. Responsabilité

Loi Madelin est un magazine éditorial indépendant consacré au dispositif Madelin de déduction des cotisations des travailleurs non salariés.

Il n’est ni une entreprise d’assurance, ni un courtier, ni un agent général, ni un mandataire d’intermédiaire en assurance, et il n’est immatriculé à l’ORIAS à aucun titre, n’y étant pas tenu. Il n’est pas davantage un cabinet d’expertise comptable, un conseil en gestion de patrimoine ni un conseil fiscal : il ne vend aucun contrat, ne perçoit aucune commission, n’établit aucun calcul fiscal personnalisé et ne se prononce sur aucune situation fiscale particulière.

Les informations publiées sont fournies à titre informatif et général. Elles ne constituent ni un conseil en assurance, ni une recommandation personnalisée, ni une offre de contrat : seuls les documents contractuels remis par l’assureur ou l’organisme concerné font foi.

L’éditeur s’efforce de publier des informations exactes et à jour, sans pouvoir en garantir l’exactitude, la complétude ni l’actualité. Il décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site ou des informations qu’il contient, dans les limites prévues par la loi. Pour signaler une erreur : contact@loi-madelin.fr.

Les règles de déduction décrites sur ce site sont des règles générales. Les plafonds dépendent du plafond annuel de la sécurité sociale, révisé chaque année, et du bénéfice imposable de chaque exercice : le site ne les chiffre pas pour un lecteur donné. Seuls les textes fiscaux applicables, les documents remis par votre assureur et l’avis de votre expert-comptable font foi.

5. Sources et signalement d’une erreur

Le dispositif est décrit d’après la loi n° 94-126 du 11 février 1994, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) et les textes fiscaux en vigueur à la date de chaque page. Les fiches du comparatif résultent de la lecture des conditions générales publiées par les dix assureurs cités, sur six critères identiques ; aucun assureur ne les a relues, validées ni financées.

Un plafond révisé, une règle qui a changé, une fiche qui ne correspond plus au contrat en vigueur : écrivez à contact@loi-madelin.fr. La page concernée est corrigée et porte alors sa nouvelle date de mise à jour.

6. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

La création de liens vers loi-madelin.fr est autorisée sans autorisation préalable, à condition de ne pas porter atteinte à l’image du site et de ne pas faire apparaître ses pages à l’intérieur d’un autre site (cadres ou « framing »). L’éditeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien.

7. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.

Le site ne conclut aucun contrat de vente ni de service avec les consommateurs. Si tel devenait le cas, le consommateur pourrait recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues à l’article L.612-1 du Code de la consommation.

8. Contact

Pour toute question relative au site : contact@loi-madelin.fr.

Pour toute question relative à vos données personnelles : contact@loi-madelin.fr (voir la politique de confidentialité).

Indépendance : Loi Madelin est un site éditorial indépendant. Il n’est édité ni par une société d’assurance, ni par un intermédiaire, ni par un cabinet d’expertise comptable, et il n’agit pour le compte d’aucune administration ni d’aucun organisme de sécurité sociale. Aucun lien de partenariat, de distribution, d’affiliation ou de sponsoring ne le lie aux assureurs lus dans le comparatif ni à aucun autre, et il ne perçoit aucune commission. L’expression « loi Madelin » est l’appellation usuelle de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 et n’est employée qu’à titre descriptif ; les dénominations des assureurs cités appartiennent à leurs titulaires respectifs.

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