A
Affections psychologiques
Cause majeure d’arrêt long, fréquemment assortie de conditions restrictives dans les contrats de prévoyance : délai d’attente, hospitalisation requise, plafonnement de durée.
Assimilé salarié
Dirigeant relevant du régime général malgré sa fonction de mandataire : président de SAS, gérant minoritaire. Il ne relève pas du dispositif Madelin.
Attestation de vigilance
Document délivré par l’organisme de recouvrement attestant de la régularité des cotisations. Pièce utile à conserver, la régularité conditionnant la déductibilité.
Attestation fiscale
Document annuel de l’assureur récapitulant les cotisations versées. Sa qualité tient à la distinction qu’elle opère entre les volets.
B
Bénéfice imposable
Résultat servant de base au calcul des plafonds de déduction. Sa détermination relève de la comptabilité, non de l’assureur.
C
Conjoint collaborateur
Statut déclaré du conjoint participant à l’activité. Il peut, sous conditions, être couvert par certains contrats du dispositif.
Cotisations obligatoires
Cotisations sociales dues au titre du régime des indépendants. Leur régularité est une condition de fond de la déductibilité des cotisations facultatives.
D
Déduction
Imputation d’une charge sur le bénéfice imposable, qui réduit l’assiette de l’impôt. Elle diffère d’une réduction ou d’un crédit d’impôt.
Délai de franchise
Durée d’arrêt précédant le premier versement des indemnités. Son choix dépend de la trésorerie disponible, non d’un principe.
F
Frais généraux permanents
Garantie prenant en charge les charges fixes de l’activité pendant un arrêt, distincte des indemnités journalières qui remplacent le revenu.
G
Garantie de table
Engagement sur la table de mortalité servant au calcul d’une rente. Un transfert de contrat peut la faire perdre : point à vérifier avant toute opération.
Gérant majoritaire
Gérant de SARL détenant, seul ou avec son foyer, plus de la moitié du capital. Il relève du régime des travailleurs non salariés.
I
Incapacité temporaire de travail
Impossibilité provisoire d’exercer, ouvrant droit aux indemnités journalières du contrat après le délai de franchise.
Indemnités journalières
Prestations versées pendant un arrêt, calculées sur une base de revenu déclarée au contrat.
Invalidité fonctionnelle
Appréciation de l’invalidité indépendamment de la profession exercée. Moins favorable que l’appréciation professionnelle.
Invalidité professionnelle
Appréciation tenant compte de l’impossibilité d’exercer votre métier précis. Décisive pour un artisan ou un praticien.
L
Loi Madelin
Loi du 11 février 1994 ouvrant la déduction des cotisations facultatives des travailleurs non salariés, selon quatre volets.
Loi Pacte
Loi du 22 mai 2019 ayant créé le plan d’épargne retraite et mis fin, au 1er octobre 2020, à la commercialisation des contrats retraite Madelin.
P
Perte d’emploi subie
Volet couvrant la cessation involontaire d’activité. Ses conditions de déclenchement sont étroites et doivent être lues avec attention.
Plafond annuel de la sécurité sociale
Référence servant au calcul des plafonds de déduction. Il est révisé chaque année.
Plafond de déduction
Montant maximal déductible pour un exercice donné. Prévoyance et santé partagent le même ; la retraite et la perte d’emploi subie ont chacune le leur. Non reportable.
Plan d’épargne retraite individuel
Enveloppe ayant succédé au contrat retraite Madelin, autorisant une sortie en capital à la retraite.
Prévoyance
Volet couvrant l’incapacité, l’invalidité et le décès. Le plus structurant pour un indépendant sans maintien de revenu.
Procédure collective
Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Elle figure parmi les situations ouvrant le volet perte d’emploi subie, à condition d’être expressément visée au contrat.
R
Rente éducation
Option de la garantie décès versant une rente aux enfants jusqu’à un âge défini.
Rente viagère
Versement périodique jusqu’au décès. Mode de sortie imposé par les anciens contrats retraite Madelin, ce qui a motivé la réforme.
S
Sortie en capital
Récupération de l’épargne en une ou plusieurs fois, permise par le plan d’épargne retraite et non par le contrat retraite Madelin.
T
Table de mortalité
Table statistique servant à convertir un capital en rente viagère. Un contrat ancien peut en garantir une, avantage qui disparaît en cas de transfert.
Tranche
Portion du bénéfice sur laquelle s’applique une part proportionnelle du plafond de déduction.
Transfert
Opération portant un contrat vers une autre enveloppe. Elle change les conditions de sortie, les frais et parfois les garanties de table.
Travailleur non salarié
Artisan, commerçant, professionnel libéral ou gérant majoritaire relevant du régime des indépendants.
V
Versement programmé
Cotisation périodique fixée au contrat. Sur les anciens contrats retraite, son montant était encadré dans une fourchette.
Volet
Chacune des catégories du dispositif — retraite, prévoyance, santé, perte d’emploi subie. Prévoyance et santé relèvent d’un même plafond de déduction.
Un de vos plafonds Madelin
est-il resté inutilisé ?
Un plafond non consommé n’est pas reportable : il est perdu pour l’exercice. La vérification prend quelques minutes.