Calcul des plafonds de déduction Madelin en 2026

En 2026, un travailleur non salarié peut déduire de son bénéfice imposable jusqu’à 11 534,40 € de cotisations de santé et de prévoyance, et jusqu’à 88 911 € de versements d’épargne retraite. Ces montants maximaux ne concernent que les plus hauts bénéfices : pour la plupart des indépendants, le plafond réel dépend directement du bénéfice imposable de l’année et se calcule avec quelques formules simples, fixées par l’article 154 bis du Code général des impôts. Cet article détaille chaque formule, la valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS) retenue en 2026 et trois exemples chiffrés, du plus modeste au plus élevé.

À retenir
– Le PASS 2026 est de 48 060 € (arrêté du 22 décembre 2025) : tous les plafonds Madelin en découlent.
– Prévoyance et santé : 7 % du PASS plus 3,75 % du bénéfice imposable, dans la limite de 3 % de 8 PASS, soit entre 3 364,20 € et 11 534,40 €.
– Retraite : le plus élevé entre 10 % du PASS (4 806 €) et 10 % du bénéfice jusqu’à 8 PASS plus 15 % de la fraction comprise entre 1 et 8 PASS.
– Chômage : le plus élevé entre 1,875 % du bénéfice (jusqu’à 8 PASS) et 2,5 % du PASS, soit 1 201,50 € au minimum.
– Les plafonds retraite et prévoyance sont indépendants : ils ne se soustraient pas l’un à l’autre.

Le socle de tous les calculs : le PASS 2026

Chaque plafond Madelin s’exprime en fraction du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour 2026, l’arrêté du 22 décembre 2025 publié au Journal officiel fixe le plafond mensuel à 4 005 €, ce qui donne un PASS annuel de 48 060 €. Il s’applique aux cotisations dues pour les périodes d’activité débutant à compter du 1er janvier 2026.

Chaque revalorisation du PASS modifie mécaniquement toutes les fractions utilisées par la loi : à bénéfice égal, l’enveloppe fiscale d’un indépendant évolue d’une année sur l’autre avec ce plafond. Pour comprendre en détail cette référence, voir la logique du PASS dans le calcul Madelin.

Dans la suite, trois grandeurs reviennent : 1 PASS (48 060 €), 8 PASS (384 480 €) et le bénéfice imposable de l’exploitation.

Quel revenu sert de base au calcul ?

La base est le bénéfice imposable avant déduction des cotisations concernées. L’instruction fiscale applicable aux bénéfices non commerciaux précise que l’avantage déductible s’apprécie sur le bénéfice imposable avant déduction de ces mêmes cotisations, que les revenus exonérés y sont inclus et que les plus-values à long terme en sont exclues.

Deux conséquences pratiques :

• le plafond se calcule sur le résultat de la même année que les versements, qu’il faut donc estimer avant la clôture ;
• les cotisations sont déduites au titre de l’année où elles sont effectivement payées, avec une justification par attestation de l’assureur.

Le dispositif vise les travailleurs non salariés : entrepreneurs individuels au réel, gérants majoritaires de SARL, professions libérales imposées en BNC. Les micro-entrepreneurs n’en bénéficient pas, puisque leur impôt est calculé sur un abattement forfaitaire et non sur un bénéfice réel (voir pourquoi la déduction est fermée aux micro-entrepreneurs).

Prévoyance et santé : la formule des 3,75 % et des 7 %

L’article 154 bis du CGI encadre les cotisations de prévoyance complémentaire (incapacité de travail, invalidité, décès) et de complémentaire santé par une limite unique : 7 % du PASS plus 3,75 % du bénéfice imposable, sans dépasser 3 % de 8 PASS.

Avec le PASS 2026, cela donne :

• Plancher : 7 % de 48 060 € = 3 364,20 €, même si le bénéfice est très faible ;
• Plafond : 3 % de 384 480 € = 11 534,40 € ;
• Point d’atteinte du plafond : lorsque 3,75 % du bénéfice ajoutés à 3 364,20 € atteignent 11 534,40 €, soit un bénéfice d’environ 217 900 €.

Ces montants concordent avec ceux publiés par les acteurs du secteur pour 2026. L’enveloppe est commune aux garanties de prévoyance et à la mutuelle : si vous payez à la fois une complémentaire santé et une prévoyance, la somme des deux doit rester sous le plafond calculé.

Pour approfondir la mécanique de ces pourcentages, voir le détail de la règle des 3 % et des 7 %.

Retraite : la formule des 10 % et des 15 %

Pour les cotisations d’épargne retraite, le texte retient le montant le plus élevé entre deux calculs : 10 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 PASS, majorés de 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS, ou bien 10 % du PASS.

En 2026, avec un PASS de 48 060 €, la fourchette va de 4 806 € au minimum à 88 911 € au maximum, selon Generali, qui détaille le calcul. On retrouve ce maximum par le calcul : 10 % de 384 480 € font 38 448 €, auxquels s’ajoutent 15 % de 336 420 € (l’écart entre 8 PASS et 1 PASS), soit 50 463 €, pour un total de 88 911 €.

La même source indique qu’à partir de 2026 les plafonds non utilisés peuvent être reportés sur cinq ans au lieu de trois. Avant de compter sur ce report, vérifiez sur votre avis d’imposition le montant de plafond disponible mentionné par l’administration.

Chômage : le troisième plafond, souvent oublié

L’article 154 bis prévoit aussi une limite pour les cotisations à une garantie chômage privée (GSC, APPI ou équivalent) : le plus élevé entre 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 PASS et 2,5 % du PASS. En 2026, le plancher est de 1 201,50 € (2,5 % de 48 060 €) et le maximum de 7 209 € (1,875 % de 384 480 €).

Ce plafond est distinct des deux précédents. Il n’a d’intérêt que si vous souscrivez une telle garantie, dont la couverture et la déductibilité dépendent du contrat. Le sujet est traité séparément dans les règles de déduction de l’assurance chômage privée.

Trois exemples chiffrés pour 2026

Les montants ci-dessous appliquent les formules ci-dessus au PASS 2026. Ils calculent des plafonds de déduction, pas une économie d’impôt : celle-ci dépend de la tranche marginale d’imposition.

Exemple 1 : bénéfice de 30 000 €

• Prévoyance et santé : 3,75 % de 30 000 € = 1 125 €, plus 3 364,20 €, soit 4 489,20 €.
• Retraite : 10 % du bénéfice = 3 000 €, inférieur au plancher de 4 806 €. Le plafond est donc de 4 806 €.

Exemple 2 : bénéfice de 60 000 €

• Prévoyance et santé : 2 250 € + 3 364,20 € = 5 614,20 €.
• Retraite : 10 % de 60 000 € = 6 000 €, plus 15 % de la fraction au-delà de 48 060 € (11 940 €), soit 1 791 €. Total : 7 791 €.

Exemple 3 : bénéfice de 100 000 €

• Prévoyance et santé : 3 750 € + 3 364,20 € = 7 114,20 €.
• Retraite : 10 000 € + 15 % de 51 940 € (7 791 €) = 17 791 €.

Le plafond retraite et le plafond prévoyance s’additionnent en pratique, car ce sont deux enveloppes séparées. Pour ne pas les confondre lors de la déclaration, consultez la différence entre plafonds retraite et plafonds prévoyance.

Les points de vigilance avant de verser

Quelques règles évitent les erreurs de calcul les plus courantes.

Ne pas dépasser l’enveloppe. Ce qui excède le plafond n’est pas déductible de l’année. Pour la prévoyance, l’excédent est perdu fiscalement ; pour la retraite, la possibilité de report évoquée plus haut peut atténuer la perte selon votre situation.

Vérifier le statut de l’entreprise. Le dirigeant assimilé salarié (président de SAS ou de SASU) n’est pas concerné par la déduction Madelin, qui suppose une affiliation au régime des indépendants. C’est un point à contrôler avant toute souscription.

Conserver les justificatifs. L’administration fiscale attend des attestations de paiement établies par l’assureur, qui prouvent le montant versé dans l’année.

Respecter la régularité des versements. L’instruction fiscale précise que les cotisations doivent satisfaire des conditions de régularité et de périodicité, qui cessent de s’appliquer à la cessation d’activité. Un versement unique isolé peut donc poser question selon le type de contrat.

Tenir compte de l’année de paiement. C’est la date de paiement effectif qui compte : un versement effectué en décembre compte pour l’exercice en cours, un versement de janvier pour le suivant.

Pour la mise en oeuvre concrète dans la déclaration, le guide la marche à suivre pour déduire ses cotisations complète cette approche.

Questions fréquentes

Le PASS 2026 s’applique-t-il à mes cotisations de 2026 ?

Oui. L’arrêté du 22 décembre 2025 fixe le plafond pour les cotisations dues au titre des périodes d’activité commençant à compter du 1er janvier 2026, soit 48 060 € par an. Les plafonds Madelin de l’année sont calculés avec cette valeur et avec votre bénéfice de la même année.

Le plafond prévoyance s’ajoute-t-il au plafond retraite ?

Les deux plafonds sont indépendants : l’article 154 bis fixe une limite pour la retraite et une autre pour la prévoyance et la santé. Une cotisation de retraite n’entame donc pas l’enveloppe de prévoyance, et inversement. Seules les garanties de prévoyance et de santé partagent la même limite.

Que se passe-t-il si mon bénéfice est faible ou déficitaire ?

Les formules comportent des planchers exprimés en PASS : 3 364,20 € en prévoyance et santé, 4 806 € en retraite, 1 201,50 € en chômage. Ces planchers jouent aussi lorsque le bénéfice est très bas. Mais déduire d’un bénéfice nul ou déficitaire n’apporte pas d’économie d’impôt, ce qui relativise l’intérêt de verser dans ce cas.

Comment connaître mon plafond exact ?

Le calcul suit les formules ci-dessus, appliquées à votre bénéfice imposable avant déduction. Votre assureur, votre expert-comptable ou l’avis d’impôt pour la partie retraite peuvent le confirmer. Le montant réellement déductible dépend aussi de votre contrat et du respect des conditions de régularité des versements.

Conclusion

Le calcul des plafonds Madelin en 2026 repose sur une base unique, le PASS de 48 060 €, et sur trois familles de formules : 7 % du PASS plus 3,75 % du bénéfice pour la prévoyance et la santé, 10 % et 15 % pour la retraite, et 1,875 % ou 2,5 % du PASS pour le chômage. Le bénéfice imposable de l’année détermine la position de chacun entre le plancher et le maximum. Faire l’estimation avant la clôture de l’exercice permet d’ajuster les versements sans dépasser les limites. Pour une décision définitive, confrontez ces calculs aux conditions de votre contrat et à votre situation fiscale.