Passer au contenu principal

Loi Madelin

La sortie en capital vs la sortie en rente : le grand débat du TNS

La sortie en capital vs la sortie en rente : le grand débat du TNS

Faut-il sortir de son épargne retraite en capital ou en rente ? Pour un travailleur non salarié, la réponse dépend d’abord du contrat détenu. Un ancien contrat Madelin de retraite se dénoue en principe en rente viagère, alors qu’un plan d’épargne retraite (PER) individuel permet de choisir le capital, la rente ou un mélange des deux. Le vrai débat concerne donc surtout les indépendants qui ont transféré leur Madelin vers un PER, ou qui ont ouvert un PER depuis 2020. Dans ce cas, le choix engage la fiscalité, le niveau de revenu à vie et la transmission.

À retenir
– Un ancien contrat Madelin de retraite se liquide en principe sous forme de rente viagère ; des exceptions existent, par exemple pour une très petite rente.
– Le PER individuel autorise la sortie en capital (en une fois ou de façon fractionnée), en rente ou en combinant les deux.
– Le capital comme la rente sont imposés différemment selon que les versements ont été déduits du revenu imposable ou non.
– La rente sécurise un revenu jusqu’au décès ; le capital offre de la liberté mais expose à l’épuisement de l’épargne et à un impôt concentré sur une année.
– Rien n’oblige à choisir l’une ou l’autre : la combinaison est souvent la réponse la plus réaliste.

Un débat qui dépend d’abord du contrat détenu

Avant de comparer les deux modes de sortie, il faut identifier ce que l’on possède réellement. Trois situations coexistent chez les indépendants.

Première situation : un contrat Madelin de retraite souscrit avant la fin de la commercialisation de ces produits. Selon la présentation de AG2R La Mondiale sur le sort des anciens contrats après la loi Pacte, les contrats de type Madelin, PERP ou article 83 ne peuvent pas être liquidés en capital : seule la rente est prévue, sauf transfert vers un nouveau PER. Cette règle explique pourquoi tant de TNS découvrent, au moment de leur départ, qu’ils ne pourront pas récupérer leur épargne d’un seul bloc.

Deuxième situation : un PER individuel ouvert directement. Le service-public.gouv.fr indique que le PER individuel permet, à la retraite, de récupérer son épargne en capital (en une fois ou de manière fractionnée), en rente viagère, ou en associant les deux.

Troisième situation : un Madelin transféré vers un PER, ce qui modifie les règles de sortie mais peut faire perdre certains avantages contractuels.

Ancien Madelin et PER : ce que chaque contrat autorise

Le contrat Madelin de retraite a été conçu pour produire un complément de revenu viager. Le principe est celui de la rente : à l’échéance, l’assureur convertit l’épargne constituée en une rente versée jusqu’au décès de l’assuré, selon des paramètres fixés par le contrat (table de mortalité, taux technique, éventuelle réversion).

Des exceptions encadrent cette règle. La page de Retraite.com consacrée au contrat Madelin mentionne qu’une conversion en capital peut être proposée lorsque la rente projetée est très faible, avec un seuil de 110 euros par mois, et qu’elle suppose l’accord de l’assuré. Cette possibilité ne constitue pas une faculté générale de retirer son épargne : elle vise le cas où la rente serait trop modeste pour être versée dans de bonnes conditions.

La rente d’un ancien Madelin peut reposer sur des garanties techniques anciennes, par exemple une table de mortalité ou un taux de conversion, qui ne se retrouveraient pas dans un contrat récent. Les mêmes sources rappellent qu’un transfert peut entraîner la perte de ces garanties et occasionner des frais de transfert. Ces éléments varient selon le contrat : c’est le règlement du contrat et l’estimation de rente fournie par l’assureur qui permettent de trancher.

Pour aller plus loin sur les formes de rente disponibles, on peut consulter notre analyse dédiée : les différentes formes de rente viagère (simple, réversible, à paliers).

Ce que permet le PER : capital, rente ou les deux

Le PER a été pensé comme un produit plus souple. Le service-public.gouv.fr précise que, pour le PER individuel, les possibilités à la liquidation sont le capital (en une fois ou fractionné), la rente viagère ou un mélange des deux. Le fractionnement mérite d’être souligné : il permet d’étaler les retraits sur plusieurs années, ce qui évite de concentrer l’imposition sur un seul exercice.

Le PER prévoit aussi des déblocages anticipés, réservés à des situations précises (décès, invalidité, surendettement, achat de la résidence principale, notamment), qui suivent leurs propres règles fiscales.

La fiscalité de la sortie en capital et en rente

La fiscalité constitue le premier point de comparaison, et il dépend de la manière dont les versements ont été traités à l’entrée.

Si les versements ont été déduits du revenu imposable, la part du capital correspondant à ces versements est ajoutée au revenu imposable de l’année du retrait, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans l’abattement de 10 % applicable aux pensions. Les gains, eux, sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), qui atteint 31,4 % en 2026 d’après le service-public.gouv.fr. La synthèse de la documentation administrative sur le régime des PER (BOFiP) indique aussi que les gains peuvent être imposés, sur option, au barème progressif.

Si les versements n’ont pas été déduits, la part du capital correspondant à ces versements est exonérée d’impôt, et seuls les gains supportent le PFU.

Un point mérite attention : le capital reçu en une fois peut faire grimper le revenu imposable de l’année et faire changer de tranche marginale. Le fractionnement sur plusieurs exercices, quand le contrat le permet, atténue cet effet. Le sujet est approfondi dans la fiscalité de la sortie en capital du PER et les moyens de l’optimiser.

La fiscalité de la sortie en rente

En rente, le traitement fiscal suit une autre logique. D’après le service-public.gouv.fr, lorsque les versements ont été déduits, la rente est imposée comme une pension de retraite, avec l’abattement de 10 %, auquel s’ajoutent des prélèvements sociaux sur une fraction de la rente. Lorsque les versements n’ont pas été déduits, la rente relève du régime des rentes viagères à titre onéreux : seule une fraction de la rente est imposable, cette fraction dépendant de l’âge au premier versement, avec des proportions qui vont de 30 % à 70 % d’après la même page.

Deux conséquences pratiques. D’une part, la rente est imposée chaque année, de manière lissée, ce qui la rend prévisible. D’autre part, elle s’ajoute aux autres pensions de retraite du foyer : pour un ancien indépendant qui perçoit déjà des pensions de base et complémentaire, la rente peut tirer la tranche marginale vers le haut, même si l’effet reste progressif.

Les taux de prélèvements sociaux ont été modifiés à plusieurs reprises : ceux qui s’appliquent se lisent sur le site de l’administration fiscale au moment de la sortie. Pour un tour d’horizon complet des régimes applicables aux rentes, voir la fiscalité des prestations et des rentes Madelin.

Les critères de choix pour un indépendant, et la combinaison possible

Au-delà de l’impôt, le choix relève de la situation personnelle. Plusieurs critères se dégagent.

Le niveau des autres revenus de retraite. Un TNS dont les pensions obligatoires seront modestes trouvera dans une rente un complément régulier qui couvre les charges fixes. À l’inverse, un dirigeant qui percevra d’autres revenus récurrents (loyers, cession de son entreprise) peut préférer la souplesse d’un capital.

L’espérance de vie. La rente protège du risque de vivre longtemps, mais elle est moins avantageuse en cas de décès précoce, sauf réversion ou annuités garanties, qui réduisent son montant.

Les besoins de trésorerie. Le capital permet de financer un projet précis : remboursement d’un emprunt, aménagement d’un logement, aide à un enfant. La rente ne s’y prête pas.

La transmission. En cas de décès, un capital non consommé revient aux bénéficiaires ; une rente simple s’éteint avec l’assuré, à moins d’une clause de réversion. La question de la réversion au profit du conjoint se traite au moment du choix : les options de réversion pour protéger son conjoint à la retraite.

La gestion du capital. Un capital se gère soi-même, avec un risque de marché ; la rente délègue ce risque à l’assureur.

Rente et capital ensemble : la combinaison

Le PER n’oblige pas à un choix exclusif. Une répartition intermédiaire est possible : une partie de l’épargne convertie en rente pour couvrir les dépenses courantes, une autre récupérée en capital, fractionné ou non, pour les projets ou pour constituer une réserve.

Cette approche évite le tout-ou-rien. Les modalités exactes varient selon le contrat : certains plans permettent de choisir compartiment par compartiment, d’autres imposent un arbitrage global.

Pour ceux qui doivent aussi décider comment alimenter leur épargne, le choix entre déduire à l’entrée ou exonérer à la sortie a un impact direct sur ce débat : choisir entre déduction à l’entrée et exonération à la sortie du PER TNS.

Transférer son Madelin vers un PER pour retrouver le choix

Pour un titulaire d’ancien Madelin qui souhaite ouvrir la possibilité du capital, la voie passe par le transfert vers un PER. AG2R La Mondiale explique que, dans le cadre de la loi Pacte, cette conversion ouvre l’accès à la sortie en capital pour les droits issus de versements volontaires, ainsi qu’au mélange capital et rente.

Le transfert n’est cependant pas neutre. La page de Retraite.com signale trois vigilances : la perte possible de garanties techniques (table de mortalité, taux), la modification du calcul de la rente, et l’existence potentielle de frais de transfert selon l’ancienneté du contrat. Le contrat Madelin ancien peut enfin contenir des clauses qui n’ont pas d’équivalent dans un PER récent.

La démarche raisonnable consiste à demander à l’assureur une estimation de la rente selon le contrat actuel, puis à la comparer à une simulation sous PER, avec la même hypothèse d’âge de départ et les frais indiqués. Sur ce point précis, notre article consacré au transfert détaille les raisons de transférer ou non : pourquoi transférer son vieux contrat Madelin vers un nouveau PER.

Questions fréquentes

Puis-je sortir mon contrat Madelin en capital ?

En principe non : un contrat Madelin de retraite se dénoue en rente viagère. Une conversion en capital peut être proposée lorsque la rente est très faible, sous un seuil réglementaire de 110 euros par mois d’après Retraite.com, et avec l’accord de l’assuré. Pour accéder plus largement au capital, il faut transférer l’épargne vers un PER, ce qui suppose d’examiner les conditions du contrat d’origine.

Le capital du PER est-il entièrement imposé ?

Non. Lorsque les versements ont été déduits, leur part est imposée au barème de l’impôt sur le revenu, sans abattement de 10 %, et les gains supportent le PFU. Lorsque les versements n’ont pas été déduits, leur part est exonérée et seuls les gains sont taxés. La situation de chaque assuré dépend de la nature de ses versements, qu’il convient de reconstituer avec l’assureur.

La rente est-elle plus avantageuse fiscalement que le capital ?

Il n’y a pas de réponse universelle. La rente est imposée chaque année et étale la charge fiscale ; le capital concentre l’imposition sur l’année du retrait, sauf fractionnement. Tout dépend du niveau des autres revenus, de la tranche marginale d’imposition et de la part de gains dans l’épargne. Une simulation avec les revenus attendus du foyer est la seule façon fiable de comparer.

Peut-on panacher capital et rente ?

Sur un PER individuel, oui : le service-public.gouv.fr mentionne la possibilité d’associer les deux formes de sortie. Le règlement du plan précise comment se fait la répartition. Cette combinaison est fréquente pour concilier revenu régulier et disponibilité d’une somme pour un projet.

Conclusion

Le grand débat entre capital et rente ne se tranche pas en abstrait. Il commence par une vérification simple : quel contrat détient-on, et que permet-il ? Un ancien Madelin impose la rente, sauf exception ou transfert, tandis que le PER laisse le choix. Ensuite viennent la fiscalité, qui varie selon la déduction des versements, et les besoins de vie : revenu régulier, projets, transmission, aptitude à gérer un capital. Pour beaucoup d’indépendants, une combinaison des deux modes constitue le meilleur compromis. Avant toute décision, une simulation chiffrée avec l’assureur et un examen de la situation fiscale du foyer permettent de sécuriser le choix. Les règles évoluant régulièrement, le montant des prélèvements et les seuils applicables se confirment auprès de l’administration fiscale ou de l’assureur au moment de la liquidation.