Plafond de sécurité sociale (PASS) : comprendre la base du calcul Madelin

Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est la valeur de référence à partir de laquelle sont calculées les limites de déduction des cotisations Madelin. En 2026, il s’établit à 48 060 euros, soit 4 005 euros par mois. Concrètement, chaque plafond fiscal du travailleur non salarié (TNS) se calcule en combinant un pourcentage de son revenu professionnel et un pourcentage du PASS, le tout dans une limite exprimée elle aussi en nombre de PASS. Comprendre ce mécanisme permet de savoir pourquoi votre marge de déduction évolue d’une année à l’autre, même quand vos revenus restent stables.

Cet article explique ce qu’est le PASS, comment il est fixé, puis comment il intervient dans les trois familles de contrats concernées : santé et prévoyance, retraite, perte d’emploi. Il précise aussi ce qui dépend de votre situation et ce que la fin de commercialisation des contrats retraite Madelin change dans la pratique.

À retenir
– Le PASS 2026 est de 48 060 euros par an et 4 005 euros par mois, en hausse de 2 % par rapport à 2025.
– Les limites de déduction Madelin sont construites avec un pourcentage du revenu professionnel et un pourcentage du PASS, encadrés par un plafond exprimé en multiples de PASS.
– En santé et prévoyance, le calcul associe 7 % du PASS, 3,75 % du revenu et une limite de 3 % de 8 PASS.
– Les contrats retraite Madelin ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020, mais les contrats existants peuvent continuer d’être alimentés.
– Le montant réellement déductible dépend de votre revenu, de vos autres versements et de la nature de vos contrats.

Qu’est-ce que le plafond de la sécurité sociale ?

Le PASS est un montant fixé chaque année par arrêté. Il sert d’unité de mesure dans de nombreux calculs : plafonds de cotisations, limites de certaines prestations, seuils applicables à l’épargne retraite. Pour 2026, l’arrêté du 22 décembre 2025, publié au Journal officiel le 23 décembre 2025, fixe la valeur mensuelle à 4 005 euros et la valeur journalière à 220 euros, pour les périodes d’activité débutant à compter du 1er janvier 2026. La valeur annuelle de 48 060 euros correspond à douze mensualités.

Cette valeur progresse de 2 % par rapport à 2025, année où le PASS annuel était de 47 100 euros. Cette page rappelle aussi que le plafond sert de référence pour les cotisations de sécurité sociale, certaines prestations et les montants maximaux déductibles de l’épargne retraite individuelle. Le Madelin n’en est donc qu’un usage parmi d’autres, mais c’est celui qui détermine la marge fiscale des indépendants.

Pourquoi le PASS est-il la base du calcul Madelin ?

Le législateur a voulu que la déduction des cotisations Madelin soit encadrée par des limites objectives. Plutôt que de fixer des montants en euros figés, il a retenu une logique proportionnelle à la fois au revenu et à un indicateur public, le PASS. L’article 154 bis du Code général des impôts pose le principe, et l’administration en détaille les modalités dans le BOFiP.

Le mécanisme comporte presque toujours trois éléments :

• un pourcentage du revenu professionnel (le bénéfice imposable de l’entrepreneur individuel, ou la rémunération soumise à l’article 62 du CGI pour un gérant majoritaire) ;
• un pourcentage du PASS, qui joue le rôle de socle ou de plancher garanti ;
• un plafond global, exprimé en multiple du PASS, qui empêche la déduction de croître sans limite avec les revenus élevés.

Cette construction explique un point souvent mal compris : un TNS aux revenus modestes bénéficie tout de même d’un socle de déduction, tandis qu’un TNS aux revenus élevés voit sa déduction bloquée à un plafond. Dans les deux cas, chaque revalorisation du PASS déplace ces bornes.

Pour un calcul détaillé année par année, vous pouvez consulter notre guide du calcul des plafonds de déduction en 2026.

Le PASS dans la limite de déduction santé et prévoyance

C’est le calcul le plus fréquemment utilisé. Selon le BOFiP relatif aux cotisations sociales à déduction plafonnée, la limite applicable aux garanties complémentaires santé et prévoyance est égale à 3,75 % du bénéfice imposable, augmentée de 7 % du PASS, sans pouvoir dépasser 3 % de 8 fois le PASS. Il existe par ailleurs un plancher égal à 7 % du PASS.

Appliqué au PASS 2026, cela donne les repères suivants :

Élément	Formule	Résultat 2026
Socle	7 % du PASS	3 364,20 euros
Plafond global	3 % de 8 PASS	11 534,40 euros

Ces montants sont des applications arithmétiques du PASS de 48 060 euros aux pourcentages du BOFiP : 0,07 x 48 060 et 0,03 x (8 x 48 060).

Un exemple simple illustre la mécanique. Pour un revenu professionnel de 60 000 euros, 3,75 % représentent 2 250 euros. Ajoutés à 3 364,20 euros (7 % du PASS), on obtient 5 614,20 euros, un montant inférieur au plafond de 11 534,40 euros. La limite de déduction de l’année s’établit donc à 5 614,20 euros pour l’ensemble des cotisations santé et prévoyance concernées. Cet exemple est purement illustratif : il ne tient pas compte des versements déjà effectués ni des situations particulières.

Le détail de cette formule est développé dans notre article sur la règle des 3 % et des 7 %.

Le PASS dans la limite de déduction retraite

Pour la retraite, le principe est comparable mais les pourcentages diffèrent. Le BOFiP retient une limite égale à 10 % de la fraction du bénéfice imposable dans la limite de huit PASS, à laquelle s’ajoute 15 % de la fraction excédant un PASS, avec un plancher de 10 % du PASS. Le plancher représente 4 806 euros en 2026 (10 % de 48 060 euros).

Une précision importante s’impose. Les contrats retraite Madelin ne peuvent plus être souscrits depuis le 1er octobre 2020 : le plan d’épargne retraite individuel (PER) a pris le relais, et les contrats existants peuvent continuer à recevoir des versements (l’Expert-comptable, la loi Madelin). Le PASS reste donc pertinent pour deux publics : les titulaires d’un contrat Madelin retraite en cours, et les indépendants qui versent sur un PER, dont le plafond épargne retraite s’appuie aussi sur le PASS.

Si vous détenez à la fois un contrat de prévoyance et un contrat retraite, l’article sur les différences entre plafonds retraite et plafonds prévoyance vous aidera à ne pas mélanger les enveloppes.

Le PASS et la garantie perte d’emploi

Le BOFiP prévoit une troisième limite pour les cotisations d’assurance contre la perte involontaire d’emploi : 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit PASS, avec un plancher de 2,5 % du PASS. Cette enveloppe est distincte des deux précédentes. Elle a donc sa propre base de calcul et ne consomme pas votre marge santé et prévoyance.

En pratique, il faut retenir que le Madelin n’est pas un plafond unique mais un ensemble de plafonds parallèles, chacun indexé sur le PASS avec ses propres pourcentages. Confondre ces enveloppes conduit à des erreurs de déclaration ou à des versements inutiles.

Ce qui change quand le PASS est revalorisé

Chaque hausse du PASS relève mécaniquement les seuils. En 2026, la revalorisation de 2 % augmente le socle santé et prévoyance, le plancher retraite et les plafonds globaux. L’effet est modéré, mais il s’accumule d’une année sur l’autre.

Il faut toutefois distinguer trois idées :

1. Une limite plus haute n’est pas une obligation de cotiser davantage. Elle élargit seulement la marge dont vous disposez.
2. La déduction reste fonction des cotisations effectivement versées. Selon le BOFiP, les cotisations sont en principe déduites au titre de l’année où elles sont payées.
3. Le PASS de l’année de versement est celui qui s’applique. Pour un exercice de durée inférieure à douze mois, les montants de PASS sont ajustés au prorata, comme le rappelle le même BOFiP.

Pour un aperçu des montants après revalorisation, consultez la synthèse sur les nouveaux montants après revalorisation du PASS.

Comment déclarer et vérifier sa marge de déduction ?

Sur le site des impôts, il est indiqué que les cotisations Madelin déductibles doivent être reportées dans les cases 6QS, 6QT et 6QU de la déclaration de revenus, non pas pour créer un avantage supplémentaire, mais pour que l’administration calcule correctement les plafonds disponibles pour d’autres produits d’épargne retraite. La déduction elle-même s’opère dans le résultat professionnel.

Un calculateur de disponible fiscal peut aider à estimer sa marge. Le site loimadelin.com en propose un, calculé sur un PASS 2026 de 48 060 euros et sur une assiette plafonnée à huit PASS, en précisant que les résultats sont indicatifs et en renvoyant aux articles 154 bis et 163 quatervicies du CGI. Votre expert-comptable reste l’interlocuteur pour valider le montant final.

Pour la marche à suivre pratique, l’article comment déduire vos cotisations Madelin de votre revenu imposable détaille les étapes de déclaration.

Les limites de la lecture par le PASS

Plusieurs points relèvent de votre situation plutôt que d’une règle générale :

• La nature du revenu. Le calcul dépend du bénéfice imposable de l’exploitant individuel, ou de la rémunération du dirigeant relevant de l’article 62 du CGI. Le résultat peut donc varier fortement d’un exercice à l’autre.
• Les cotisations déjà versées. Les cotisations à d’autres dispositifs peuvent réduire la marge disponible ; les cases de déclaration déjà citées servent précisément à ce suivi.
• Le type de contrat. Un contrat de prévoyance, un contrat santé et un contrat perte d’emploi ne suivent pas la même enveloppe.
• Les conditions du contrat. La déductibilité suppose que le contrat respecte les critères propres au Madelin. Pour la retraite, l’administration précise par exemple une sortie en rente et l’absence de rachat anticipé, hors cas exceptionnels.

Le PASS ne dit donc jamais à lui seul ce que vous pouvez déduire : il fournit une unité de mesure, que votre revenu et vos contrats complètent.

Questions fréquentes

Quel est le montant du PASS en 2026 ?

Il est de 48 060 euros par an et 4 005 euros par mois, la valeur journalière étant de 220 euros. Ces valeurs s’appliquent aux périodes d’activité à compter du 1er janvier 2026 (arrêté du 22 décembre 2025).

Le PASS s’applique-t-il de la même façon à tous les contrats Madelin ?

Non. Chaque famille de garanties a sa propre formule : santé et prévoyance, retraite, perte d’emploi. Le PASS est la base commune, mais les pourcentages et les plafonds diffèrent.

Un revenu faible empêche-t-il de déduire ?

Non. Les formules comportent un socle exprimé en pourcentage du PASS. Le montant déductible reste toutefois limité aux cotisations réellement versées.

Peut-on encore souscrire un contrat retraite Madelin ?

Non, les nouvelles souscriptions sont fermées depuis le 1er octobre 2020. Les contrats en cours peuvent continuer à être alimentés, et le PER individuel constitue le dispositif actuel.

Conclusion

Le PASS est la brique de base de tous les calculs de déduction Madelin : il fournit un socle, il fixe les plafonds et il évolue chaque année. Avec un PASS de 48 060 euros en 2026, le socle santé et prévoyance ressort à 3 364,20 euros et le plafond global à 11 534,40 euros. Pour la retraite, le plancher est de 4 806 euros, dans un cadre où le PER a pris le relais des anciens contrats.

Pour appliquer ces repères à votre situation, il convient de partir de votre revenu professionnel réel, de recenser vos contrats et de vérifier vos versements avec votre expert-comptable. Le PASS donne la règle du jeu ; c’est votre situation qui détermine le résultat.