Du contrat Retraite Madelin au PER Obligatoire : ce qui a changé

Le contrat Retraite Madelin n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Il a été remplacé par le plan d’épargne retraite (PER), créé par la loi PACTE, et plus précisément par le PER individuel pour les travailleurs non salariés. Un point de vocabulaire mérite d’être posé d’emblée : le « PER obligatoire » (PERO) est la version d’entreprise qui a succédé aux contrats « article 83 » réservés à des catégories de salariés. Un indépendant n’y a pas accès en tant que tel. Son héritier direct du Madelin est le PER individuel, qui reprend l’essentiel de l’avantage fiscal tout en assouplissant la sortie. Les contrats Madelin déjà ouverts, eux, continuent d’exister.

À retenir
– Plus aucun contrat Retraite Madelin ne peut être souscrit depuis le 1er octobre 2020 ; les contrats existants restent en vigueur.
– Le PER individuel est le successeur du Madelin pour les indépendants ; le PER d’entreprise obligatoire (PERO) concerne des catégories de salariés.
– Le PER permet une sortie en capital, en rente ou mixte, là où le Madelin imposait la rente.
– Transférer un Madelin vers un PER est facultatif ; les frais sont plafonnés à 1 % des droits acquis et deviennent nuls après dix ans depuis le décret du 4 juillet 2024.
– Avant tout transfert, comparez les garanties propres à votre contrat (table de mortalité, rendement, options de rente), qui peuvent ne pas se retrouver dans un PER récent.

Ce que recouvrait le contrat Retraite Madelin

Le contrat Retraite Madelin était un produit d’épargne retraite supplémentaire ouvert aux travailleurs non salariés et à leur conjoint collaborateur. Il permettait de se constituer un complément de revenus servi sous forme de rente à partir de l’âge légal de la retraite, avec des cotisations déductibles du bénéfice imposable dans des limites fixées par la loi. La fédération France Assureurs rappelle que les cotisations devaient être régulières en montant et en périodicité, avec une base qui évoluait chaque année en proportion du plafond de la Sécurité sociale, et une marge de manoeuvre comprise entre un minimum et quinze fois ce minimum.

Cette contrainte de régularité est l’une des différences les plus concrètes avec le PER. Un Madelin s’apparentait à un engagement : baisser ou suspendre ses versements en période difficile supposait de composer avec les règles du contrat. La sortie, elle, était en rente viagère, avec un traitement fiscal spécifique. Pour une lecture comparée avec les régimes obligatoires, voir retraite complémentaire obligatoire et retraite Madelin, deux étages distincts.

Pourquoi le PER a remplacé le Madelin

Le PER a été lancé le 1er octobre 2019 et le Madelin a cessé d’être proposé un an plus tard, le 1er octobre 2020, comme l’indique service-public.gouv.fr. L’objectif de la loi PACTE était de simplifier un paysage où coexistaient le PERP, le Madelin, l’article 83, le PERCO et d’autres produits, chacun avec ses règles de déblocage et de fiscalité. Le PER regroupe ces dispositifs sous un même cadre, décliné en trois familles : le PER individuel, le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire.

Pour un indépendant, cette réforme ne supprime pas l’avantage fiscal : les versements sur un PER individuel restent déductibles. Elle change en revanche la nature du produit, qui devient un plan flexible. On peut y verser librement, sans minimum annuel imposé par le cadre légal, et choisir à la retraite entre capital, rente ou combinaison des deux, alors que le Madelin ne connaissait que la rente, ce que rappelle La Retraite en clair. Le débat de fond sur ce choix est détaillé dans la sortie en capital face à la sortie en rente, le grand débat du TNS.

L’expression « PER obligatoire » prête à confusion, surtout dans un article consacré au Madelin. Selon service-public.gouv.fr, le PER d’entreprise obligatoire est destiné à des catégories de salariés désignées par l’entreprise et remplace les contrats « article 83 ». Il est alimenté par des cotisations obligatoires de l’employeur, et éventuellement du salarié, dans un compartiment dédié.

Le travailleur non salarié, lui, n’a pas d’employeur qui cotise pour lui. Sa porte d’entrée est le PER individuel, accessible à toute personne majeure et alimenté par des versements personnels. Il est organisé en compartiments selon l’origine des sommes : versements volontaires, épargne salariale, cotisations obligatoires. Dans le cas d’un indépendant qui n’a que des versements volontaires, le premier compartiment concentre l’essentiel de l’épargne. Un gérant majoritaire qui cumule un statut de dirigeant non salarié avec d’anciens droits acquis comme salarié peut, en revanche, être concerné par plusieurs types de plans, ce qui plaide pour une vue d’ensemble avant toute décision.

Ce que change concrètement le PER pour un indépendant

Trois différences structurent l’écart avec le contrat Retraite Madelin.

La sortie : rente, capital ou mixte

Le Madelin sortait en rente viagère. Le PER autorise, selon le compartiment, la sortie en capital, en rente ou en combinant les deux. Cette liberté a un revers : le régime fiscal diffère selon la forme choisie et selon l’origine des versements (déduits ou non). Elle permet aussi d’adapter la sortie à un projet, par exemple l’achat d’un bien, ou de lisser l’imposition dans le temps.

Le déblocage anticipé

Les contrats Madelin prévoyaient des cas de déblocage exceptionnels : invalidité, décès du conjoint, surendettement, liquidation judiciaire, fin de droits au chômage. Le PER conserve ces cas et en ajoute un, l’achat de la résidence principale, qui n’était pas ouvert par le Madelin. Service-public.gouv.fr liste pour les PER individuels et collectifs le décès du conjoint ou du partenaire de PACS, l’invalidité des catégories 2 et 3, une maladie grave ou un accident grave d’un enfant, le surendettement, l’expiration des droits au chômage et l’acquisition de la résidence principale. Les modalités précises, notamment pour les cotisations obligatoires d’un employeur, sont expliquées dans les cas de déblocage anticipé, de l’achat de la résidence principale aux accidents de la vie.

La souplesse des versements

Le PER n’impose pas la trajectoire de cotisations du Madelin. Les versements sont libres en montant et en calendrier. Pour un indépendant dont les revenus fluctuent, c’est un changement pratique important : le versement peut suivre l’année comptable, par exemple à l’approche de la clôture, plutôt qu’un échéancier rigide.

La déduction fiscale : ce qui reste et ce qui bouge

Sur le plan fiscal, l’esprit est conservé. Selon impots.gouv.fr, le PER individuel ouvre droit à une déduction du revenu global, et le travailleur non salarié peut choisir de déduire les cotisations de son revenu professionnel plutôt que de son revenu global. L’administration précise que le plafond annuel de déduction par membre du foyer est égal à 10 % des revenus professionnels nets de l’année précédente, avec un plancher de 4 710 euros et un plafond de 37 680 euros sur la page consultée. Ce plafond est diminué des cotisations de retraite obligatoire dites « article 83 », des versements sur un contrat Madelin déductible du résultat professionnel, et de certains versements d’entreprise. Autrement dit, si vous conservez un ancien Madelin tout en ouvrant un PER, les deux se partagent une enveloppe de déduction.

Cette articulation est un point d’attention pour les indépendants qui conservent leur ancien contrat : les versements sur le Madelin réduisent la place disponible sur le PER. Les montants évoluent avec le plafond de la Sécurité sociale, il convient donc de les vérifier chaque année sur la notice de la déclaration de revenus. Pour un calcul complet des plafonds, voir le calcul des plafonds de déduction Madelin en 2026.

Que devient votre contrat Madelin existant

La loi PACTE n’a modifié que les nouvelles souscriptions. La Retraite en clair explique que les titulaires d’un contrat en cours n’ont aucun changement obligatoire à opérer : ils peuvent le conserver avec ses conditions d’origine et continuer à verser. Les informations de France Assureurs vont dans le même sens : les contrats existants restent en vigueur, et une épargne que l’on souhaite déplacer ne peut l’être que vers un PER individuel.

Conserver son Madelin a parfois du sens. Certains contrats anciens contiennent des avantages qui ne se retrouvent pas dans les produits récents : un taux technique ou une table de mortalité favorables pour la conversion en rente, des options de réversion, ou une garantie décès liée au contrat. La Retraite en clair cite notamment la perte possible de garanties optionnelles et de conditions de conversion avantageuses pour certains contrats anciens, en particulier ceux ouverts avant fin 2012 pour les hommes. Ces éléments dépendent entièrement des clauses de chaque contrat : c’est la notice et les conditions générales qui font foi.

Transférer son Madelin vers un PER : ce qu’il faut savoir

Le transfert est un droit, pas une obligation. Il n’y a pas de date limite et il ne déclenche pas d’imposition par lui-même. Le sujet a toutefois beaucoup évolué côté frais. Le décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024, publié à la suite de la loi Industrie verte, prévoit que les frais de transfert « ne peuvent excéder 1 % des droits acquis » et qu’ils sont nuls après dix ans à compter du premier versement. Le texte est entré en vigueur le 24 octobre 2024. Des articles publiés avant cette date mentionnent encore un plafond de 5 % : c’est l’ancien régime, aujourd’hui dépassé.

Quelques points de méthode pour aborder un transfert :

• Comparer avant de décider : frais de gestion annuels du PER visé, frais sur versements, gamme de supports, coûts d’arbitrage.
• Lister ce que l’on perd : garantie plancher, table de mortalité, rendement du fonds en euros, options de rente, garanties annexes.
• Regarder la durée : après dix ans, les frais de transfert sont nuls, ce qui change le calcul pour les contrats anciens.
• Anticiper les délais : le gestionnaire du PER d’accueil pilote la démarche auprès de l’assureur d’origine, et le délai varie selon les organismes.

Les arguments pour et contre sont développés dans pourquoi transférer son vieux contrat Madelin vers un nouveau PER et les aspects pratiques dans le transfert des contrats Madelin, frais, délais et astuces.

FAQ

Peut-on encore souscrire un contrat Retraite Madelin ?

Non. Les nouvelles souscriptions sont fermées depuis le 1er octobre 2020, selon service-public.gouv.fr et France Assureurs. Un indépendant qui souhaite épargner pour sa retraite avec un avantage fiscal ouvre aujourd’hui un PER individuel.

Le PER obligatoire s’applique-t-il aux travailleurs non salariés ?

Le PER d’entreprise obligatoire (PERO) succède aux contrats « article 83 » et s’adresse à des catégories de salariés définies par l’entreprise. Un indépendant relève du PER individuel. Un dirigeant qui a aussi des droits acquis comme salarié peut avoir un ou plusieurs autres plans en parallèle.

Le contrat Madelin ne peut-il être transféré que vers un PER ?

Oui, d’après France Assureurs, l’épargne d’un Madelin ne peut être transférée que vers un PER individuel. Le transfert est facultatif et les frais sont plafonnés à 1 % des droits acquis, puis nuls après dix ans depuis le décret du 4 juillet 2024.

Puis-je continuer à verser sur mon Madelin et sur un PER ?

Oui, dans la mesure où votre contrat le permet. Attention toutefois : les versements Madelin déductibles du résultat professionnel viennent réduire le plafond de déduction disponible pour le PER, comme le précise l’administration fiscale sur impots.gouv.fr.

Conclusion

Le passage du contrat Retraite Madelin au PER n’a pas retiré l’avantage fiscal des indépendants : il a remplacé un produit rigide, avec sortie en rente et cotisations encadrées, par un plan plus flexible, avec choix de la sortie et déblocage supplémentaire pour la résidence principale. Le « PER obligatoire », lui, est une autre branche du dispositif, tournée vers les salariés. Si vous détenez un ancien Madelin, la question n’est pas de savoir s’il faut agir, mais s’il vaut mieux garder les garanties du contrat ou gagner en souplesse. Comparez les frais, les tables de conversion et les options avant de trancher, et rapprochez cette décision de votre enveloppe globale de déduction.