Pourquoi transférer son vieux contrat Madelin vers un nouveau PER ?

On transfère un ancien contrat Madelin vers un PER principalement pour gagner en souplesse : possibilité de sortir en capital plutôt qu’en rente obligatoire, versements libres, déblocage possible pour l’achat de la résidence principale et choix plus large de supports. Le transfert n’est jamais obligatoire, il ne déclenche pas d’impôt en lui-même, et son coût est aujourd’hui encadré : depuis le décret du 4 juillet 2024, les frais de transfert ne peuvent pas dépasser 1 % des droits acquis et sont nuls après dix ans. Mais certains contrats gagnent à rester où ils sont, notamment pour leur régime successoral ou leurs garanties annexes.

À retenir
– Le transfert vers un PER est une faculté, ouverte depuis la loi Pacte, sans date limite ; le contrat Madelin peut aussi être conservé.
– Les frais de transfert sont plafonnés à 1 % des droits acquis avant dix ans et nuls ensuite (décret n° 2024-682, en vigueur depuis le 24 octobre 2024) ; de nombreuses pages citent encore l’ancien plafond de 5 %.
– Le gain principal est la liberté de sortie (capital, rente ou mixte) ; la perte possible concerne les garanties propres au contrat et le régime de transmission.
– La décision se prend contrat par contrat : ancienneté, encours, frais courants, garanties, âge et projet de sortie.

Ce que signifie réellement « transférer » un contrat Madelin

Les contrats de retraite Madelin ne peuvent plus être souscrits depuis octobre 2020, date à laquelle le plan d’épargne retraite (PER) a pris le relais. Les contrats existants continuent de vivre : ils peuvent être alimentés et leurs droits restent acquis, comme le rappelle Previssima dans sa fiche sur les frais des contrats Madelin, mise à jour le 4 février 2025.

Transférer, c’est demander à l’assureur du contrat Madelin de verser la valeur de vos droits à un PER individuel, chez le même organisme ou chez un autre. L’épargne constituée passe d’une enveloppe à l’autre. Il ne s’agit ni d’un rachat ni d’un retrait, ce qui explique l’absence d’imposition au moment du transfert. Le site public La Retraite en clair précise que cette opération n’a rien d’obligatoire, qu’elle peut être faite à tout moment et qu’elle résulte d’une option ouverte par la loi Pacte.

Deux points de vocabulaire évitent des malentendus. D’abord, on ne « transforme » pas un contrat : on ferme ou on vide l’ancien pour ouvrir ou alimenter le nouveau, ce qui suppose que le PER cible existe ou soit ouvert à cette occasion. Ensuite, le PER n’est pas une simple réédition du Madelin : ses règles de sortie, de versement et de transmission diffèrent, ce qui fait tout l’enjeu de la décision.

Pour un panorama pratique des étapes, des délais et des documents, voir aussi notre guide sur le déroulement du transfert.

Les raisons de transférer : ce que le PER apporte

La sortie en capital. Le contrat Madelin prévoit, en principe, une sortie en rente viagère à la retraite. La Retraite en clair souligne que le PER laisse le choix entre capital, rente ou combinaison des deux. Certains contrats Madelin autorisent un capital lorsque la rente serait très faible, mais c’est l’exception, non le principe. Pour un indépendant qui souhaite financer la cession de son activité ou un projet immobilier, cette liberté change beaucoup de choses. Les conséquences fiscales des deux modes de sortie sont traitées dans le débat capital contre rente.

Des versements moins contraints. Le contrat Madelin classique s’accompagne souvent d’un échéancier de cotisations défini à la souscription. Le PER offre davantage de latitude sur le rythme des versements, ce qui convient aux revenus irréguliers des travailleurs non salariés.

Le déblocage anticipé pour la résidence principale. Le PER permet, avant la retraite, de récupérer une partie de l’épargne pour acheter sa résidence principale, possibilité que le Madelin ne prévoit pas, selon la même source publique. Les autres cas de déblocage anticipé prévus pour le PER sont détaillés dans le règlement du plan.

Une gamme de supports plus large. Le PER est distribué par des assureurs, des banques et des gestionnaires, avec des options de gestion (libre, pilotée) et des fonds parfois plus variés que ceux d’un vieux contrat. La Finance pour tous met en avant cette diversité et la gestion qui réduit progressivement le risque à l’approche de la retraite.

Une sortie de contrats devenus peu compétitifs. Certains contrats anciens supportent des frais de gestion ou d’arrérage élevés par rapport aux offres récentes ; Linxea situe les frais de gestion annuels entre 0,4 et 1 % du capital géré et les frais sur versements entre 0 et 5 %, des ordres de grandeur qui varient selon le contrat. Le coût d’un contrat se lit dans ses conditions générales : c’est l’un des premiers éléments à comparer avant tout transfert.

Ce que coûte le transfert : 1 % au maximum, et zéro après dix ans

C’est le point où l’information publiée est la plus contradictoire, alors que la règle est claire. Le décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024, publié sur Légifrance, prévoit que le montant des frais de transfert ne peut excéder 1 % des droits acquis et que ces frais sont nuls à l’issue d’une période de dix ans. Le texte est entré en vigueur le 24 octobre 2024.

Avant cette date, le plafond applicable aux contrats Madelin et PERP était de 5 %, avec gratuité après dix ans. Cet ancien plafond figure toujours sur plusieurs pages d’information, y compris des pages pédagogiques qui n’ont pas été actualisées. Le réflexe est donc de demander à l’assureur le montant exact des frais applicables, de l’exiger par écrit et de le comparer au plafond réglementaire.

Le transfert peut également entraîner des frais indirects qui n’entrent pas dans ce plafond de transfert :

• les frais sur versements du nouveau PER, si vous continuez à l’alimenter ;
• les frais de gestion annuels du nouveau contrat, souvent différents de ceux de l’ancien ;
• les frais d’arbitrage si vous réorientez l’épargne vers d’autres supports ;
• les éventuels frais de rente au moment de la liquidation.

Un transfert « gratuit » vers un PER dont les frais annuels sont plus lourds n’est donc pas une bonne affaire. À l’inverse, payer 1 % une fois pour passer d’un contrat coûteux à un contrat moins cher peut être rentabilisé en quelques années. Pour une lecture détaillée de ces coûts, consultez l’article sur les frais cachés du transfert vers un PER.

Les raisons de rester : quand le contrat Madelin reste pertinent

Transférer n’est pas toujours la bonne réponse. Plusieurs situations justifient de conserver son contrat.

Un contrat de faible encours. La Retraite en clair indique que garder un Madelin peut être plus avantageux lorsque la rente attendue est inférieure à 100 euros par mois. Dans ce cas, l’argument de la liberté de sortie perd de sa force.

Des garanties annexes. Certains contrats intègrent des garanties optionnelles liées à la rente (décès, invalidité, contre-assurance). La même source invite à vérifier celles que l’on perdrait en transférant. Elles n’existent pas nécessairement dans le PER de destination, ou pas aux mêmes conditions.

Le régime de transmission. Le régime successoral n’est pas identique. Selon La Retraite en clair, le contrat Madelin bénéficie d’une exonération de droits de succession, alors que le PER applique des règles dépendant du type de plan et du moment du décès. Les bénéficiaires, la forme de la prestation (rente ou capital) et la fiscalité applicable méritent d’être examinés au cas par cas ; ce point est approfondi dans l’article sur le sort du contrat Madelin en cas de décès.

Des conditions historiques favorables. Un contrat ancien peut contenir une table de mortalité ou des conditions de conversion en rente qui ne se retrouvent plus sur le marché. Renoncer à ces paramètres est irréversible.

Un âge proche de la retraite. Plus la sortie est proche, moins les avantages de gestion et de supports ont le temps de produire leurs effets, alors que les pertes éventuelles de garanties restent, elles, entières.

Le raisonnement fiscal : un point souvent mal compris

Le transfert ne modifie pas, à lui seul, l’avantage fiscal déjà acquis : les cotisations passées ont été déduites à l’époque et le transfert n’ajoute ni ne retire de déduction. La question fiscale se pose plutôt pour la suite. Les nouveaux versements sur un PER individuel sont, sauf option contraire, déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond propre aux travailleurs non salariés, et la fiscalité à la sortie dépend du choix fait lors de chaque versement et du mode de sortie retenu. La Finance pour tous rappelle que les retraits sont soumis à l’impôt sur le revenu et à la fiscalité des plus-values, ce qui atténue l’avantage initial.

Le choix entre déduire à l’entrée ou renoncer à la déduction pour une sortie plus favorable est traité en détail dans l’article sur l’arbitrage déduction à l’entrée ou exonération à la sortie. Les plafonds évoluent chaque année avec le plafond de la sécurité sociale : on se reporte donc à l’avis d’imposition et aux barèmes de l’année en cours plutôt qu’à des chiffres figés.

Comment décider : une méthode en cinq étapes

1. Rassembler les documents : conditions générales, dernier relevé, tableau des frais, garanties annexes, désignation des bénéficiaires.
2. Calculer le coût du transfert : demander à l’assureur les frais applicables, sachant que le plafond réglementaire est de 1 % avant dix ans et de zéro ensuite.
3. Comparer les frais courants des deux contrats sur des bases identiques : frais sur versements, de gestion, d’arbitrage et de rente.
4. Lister ce qui serait perdu : garanties, conditions de conversion en rente, régime de transmission.
5. Définir le projet de sortie : rente, capital, projet immobilier, transmission. Un objectif clair tranche souvent la question.

Une consultation d’un conseiller indépendant ou d’un courtier spécialisé en protection sociale des indépendants peut aider à croiser ces éléments, sans qu’il soit indispensable de transférer pour obtenir de l’information.

FAQ

Le transfert d’un contrat Madelin vers un PER est-il obligatoire ?

Non. Le transfert est une faculté ouverte par la loi Pacte, sans date limite. Le contrat Madelin existant continue de fonctionner selon ses conditions, y compris pour les versements si le contrat le permet.

Combien coûte le transfert d’un contrat Madelin vers un PER ?

Depuis le 24 octobre 2024, les frais de transfert ne peuvent pas dépasser 1 % des droits acquis et sont nuls à l’issue d’une période de dix ans, selon le décret n° 2024-682. Les frais du contrat de destination, eux, restent libres dans le cadre de ses conditions générales.

Perd-on l’avantage fiscal déjà obtenu en transférant ?

Non, le transfert ne remet pas en cause les déductions passées et n’est pas imposable en lui-même. Ce sont les nouveaux versements et le mode de sortie qui déterminent la fiscalité à venir.

Un petit contrat Madelin a-t-il intérêt à être transféré ?

Pas nécessairement. Si la rente attendue est très faible, le contrat peut déjà prévoir une sortie en capital, et les frais courants ou la perte de garanties peuvent l’emporter sur les avantages du PER. Le calcul se fait contrat par contrat.

Conclusion

Transférer un vieux contrat Madelin vers un PER se justifie surtout par la liberté de sortie, la souplesse des versements et l’accès à une offre de supports plus large, à un coût désormais borné à 1 % avant dix ans et nul ensuite. Il ne se justifie pas si l’on renonce à des garanties précieuses, à un régime de transmission avantageux ou à des conditions de rente devenues introuvables. La bonne démarche consiste à lire ses conditions générales, à comparer les frais courants, à identifier ce qui serait perdu et à définir son projet de sortie avant de signer quoi que ce soit. Pour élargir la réflexion, on peut lire l’analyse consacrée à la place du PER individuel face au contrat Madelin classique.